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Votre site web est-il conforme à la loi 96 ? Le guide pratique pour les entreprises du Québec

18 oct. 2026 · 11 min de lecture · par Xevoni team

Le français doit être au moins aussi accessible que l'anglais sur votre site web, et l'OQLF agit sur plainte, avec des amendes allant jusqu'à 30 000 $ pour une entreprise qui ignore son ordonnance. Voici ce que la loi exige vraiment, les pièges du site « à moitié traduit », et la liste de vérification complète.

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Une entreprise de Montréal reçoit un courriel de l'Office québécois de la langue française : une plainte a été déposée contre son site web. Elle a un délai pour corriger la situation. Personne dans l'entreprise ne savait qu'il y avait un problème. Le site fonctionnait très bien. En anglais.

Cette scène est plus fréquente au Québec qu'on le pense, et elle commence presque toujours de la même façon : par un site web qu'on croyait « correct ».

La réponse courte

Si votre entreprise offre des biens ou des services au Québec, votre site web doit respecter cinq règles :

  1. Le français doit y être présent, pas en option, pas sur demande.
  2. La version française doit être au moins aussi complète et de même qualité que celle offerte dans toute autre langue.
  3. Elle doit être aussi facile d'accès : aucune étape de plus, aucun réglage à changer, rien à chercher.
  4. Tout le contenu commercial est visé : pages, boutique, formulaires, documents, infolettres, et vos réseaux sociaux.
  5. L'anglais n'est pas interdit. Vous pouvez publier dans dix langues. Tant que le français n'est jamais le parent pauvre.

Si vous pouvez cocher les cinq, respirez. Sinon, ce qui suit vous concerne directement.

Ce que la loi exige vraiment, et depuis quand

Contrairement à ce qu'on entend, l'obligation d'avoir un site web en français n'est pas née avec la loi 96. La Charte de la langue française impose depuis longtemps que les catalogues, brochures et autres publications commerciales soient en français, et l'OQLF et les tribunaux appliquaient déjà cette règle (l'article 52 de la Charte) aux sites web depuis des années.

Ce que la loi 96 (adoptée en 2022) a changé :

  • elle a réécrit l'article 52 : il s'applique « quel qu'en soit le support », vise aussi les bons de commande, et inscrit dans la loi que le français doit être accessible dans des conditions au moins aussi favorables que toute autre langue ;
  • les amendes ont été fortement augmentées ;
  • l'OQLF a reçu des pouvoirs accrus, dont celui d'émettre des ordonnances.

Et une chose qui n'a pas changé : déposer une plainte a toujours été simple, et n'importe qui peut le faire. Un client mécontent, un concurrent, un passant numérique. En 2024-2025, l'OQLF a reçu un record de 10 371 plaintes, et les sites Web sont l'un des trois sujets de plainte les plus fréquents.

En pratique, l'exigence se résume à un principe : le consommateur québécois a le droit d'être informé et servi en français. Votre site peut exister en anglais, en espagnol ou en mandarin. À condition qu'une version française comparable existe et soit au moins aussi accessible. « Comparable » veut dire même contenu, même qualité, mêmes conditions. Une page française squelettique à côté d'un site anglais complet ne passe pas le test.

Qui est visé ? (Plus d'entreprises que vous pensez)

La règle vise toute entreprise qui offre des biens ou des services à des consommateurs au Québec. Peu importe sa taille. Une travailleuse autonome avec un site vitrine est visée au même titre qu'une chaîne nationale.

Trois précisions qui surprennent souvent :

Être situé hors Québec ne vous exempte pas automatiquement. Une entreprise qui fait affaire au Québec, avec un lien réel avec le marché québécois, peut être visée pour son site web. Ce qui compte, c'est le marché que vous servez, pas seulement votre adresse.

La taille ne change rien à l'obligation du site web. Vous entendrez parler de seuils d'employés : depuis le 1er juin 2025, les entreprises de 25 employés et plus doivent s'inscrire auprès de l'OQLF pour la « francisation » (un processus administratif distinct), et 100 employés est le seuil du comité de francisation. Rien de cela ne concerne la langue de votre site. Pour le site web, il n'y a aucun seuil, même une entreprise sans employé est visée.

Vos réseaux sociaux sont visés aussi. La page Facebook, le compte Instagram, le profil LinkedIn de l'entreprise : ce sont des publications commerciales. Publier uniquement en anglais y pose le même problème que sur le site.

Les amendes, concrètement

Les amendes s'appliquent quand une entreprise ne respecte pas une ordonnance de l'OQLF : 3 000 $ à 30 000 $ pour une personne morale (une compagnie), et 700 $ à 7 000 $ pour une personne physique ou un travailleur autonome. En cas de récidive dans les deux ans, les montants doublent, puis triplent. Et chaque jour où l'infraction se poursuit compte comme une infraction distincte. Pour un administrateur ou un dirigeant d'entreprise qui commet lui-même l'infraction, les montants prévus pour une personne physique sont doublés. C'est ce qui transforme un site négligé en facture sérieuse.

Le processus typique ressemble à ceci :

  1. Une plainte est déposée (ou l'OQLF constate lui-même le problème lors de ses vérifications).
  2. L'OQLF communique avec vous, vous explique le manquement et vous accompagne pour le corriger dans un délai raisonnable.
  3. Vous corrigez : en 2024-2025, 93,8 % des manquements constatés à la suite d'une plainte ont été corrigés ainsi, sans procédure judiciaire (rapport annuel de l'OQLF).
  4. Vous ne corrigez pas : préavis écrit (d'au moins 15 jours, pour présenter vos observations), puis ordonnance avec un délai (contestable devant le Tribunal administratif du Québec dans les 30 jours). Si l'ordonnance est ignorée, le dossier est transmis au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), et c'est un tribunal qui impose l'amende. L'OQLF lui-même ne donne jamais d'amende.

Deux lectures possibles. La rassurante : personne ne reçoit une amende surprise du jour au lendemain ; il y a plusieurs étapes et délais avant. La moins rassurante : le délai de correction est court pour refaire un site complet en français. C'est précisément dans cette fenêtre que les entreprises paient des tarifs d'urgence pour des traductions à la chaîne.

La conclusion pratique : le bon moment pour se conformer, c'est avant la plainte.

Le piège du site « à moitié traduit »

La plupart des entreprises visées par une plainte ne sont pas unilingues anglaises. Elles sont à moitié conformes, ce qui, aux yeux de la loi, ne l'est pas du tout. Les pièges classiques :

  • La page d'accueil est bilingue, le tunnel d'achat ne l'est pas. Le client magasine en français puis paie sur une page de commande en anglais. Non conforme.
  • Les documents téléchargeables restent en anglais. Le menu PDF, le catalogue, le guide d'utilisation : les documents commerciaux sont visés au même titre que les pages.
  • Le texte dans les images. Une bannière « SUMMER SALE −30% » est du contenu commercial, même si c'est un JPEG.
  • L'infolettre et les courriels automatiques. Confirmation de commande, rappel de rendez-vous, panier abandonné : en français aussi.
  • La version française cachée. Un lien « FR » minuscule dans le pied de page, une redirection selon la langue du navigateur qui envoie tout le monde vers l'anglais : la version française doit être accessible sans effort et sans réglage.
  • Le contenu qui se désynchronise. Le site était conforme au lancement ; deux ans de mises à jour « anglais d'abord, français plus tard » ont créé un site anglais complet et un site français fossile. C'est le piège le plus répandu, et le plus sournois, parce qu'aucun moment précis ne l'a créé.

La liste de vérification complète

Passez votre site au crible, page par page :

  • [ ] Chaque page publique existe en français, avec le même contenu qu'en anglais
  • [ ] Aucune étape de plus ni aucun réglage n'est requis pour accéder à la version française
  • [ ] Bonne pratique : un bouton de langue visible, pas caché dans un menu
  • [ ] La boutique au complet est en français : fiches produits, panier, paiement, confirmations
  • [ ] Les formulaires (contact, réservation, soumission) sont en français
  • [ ] Les documents téléchargeables (PDF, catalogues, menus) existent en français
  • [ ] Les images porteuses de texte commercial ont leur version française
  • [ ] Les courriels automatiques partent en français
  • [ ] Les publications sur les réseaux sociaux de l'entreprise incluent le français
  • [ ] Bonne pratique : le processus de mise à jour garantit que le français reste synchronisé, pas « traduit plus tard »

Le dernier point est celui qui décide de tout : la conformité n'est pas un état, c'est une habitude.

« Mon site est en anglais seulement. Qu'est-ce que je fais ? »

Trois chemins, honnêtement décrits.

Faire traduire le site existant. Une traduction professionnelle se facture au mot ; pour un site d'entreprise complet, l'ensemble se chiffre vite en milliers de dollars, puis chaque nouvelle page, chaque changement de menu, chaque promotion repasse par la même facturation. La traduction règle le contenu d'aujourd'hui ; elle ne règle pas l'habitude.

Refaire le site en bilingue chez une agence. Les agences québécoises facturent la conception bilingue plus cher que l'unilingue. Logiquement, puisqu'elles livrent deux fois le contenu. Comptez des milliers de dollars et plusieurs semaines de délai (les fourchettes réelles sont ici), et la question de la synchronisation des mises à jour reste entière après la livraison.

Le faire construire par une IA, en français d'abord. C'est ici que la technologie a changé la donne : décrivez votre entreprise en une phrase à Xevoni, et l'IA conçoit, rédige et met en ligne un site complet (rédigé en français d'abord, avec la version anglaise à côté) en quelques minutes, à partir de 9 $ US/mois. Et surtout, l'habitude est réglée d'office : chaque modification demandée dans le clavardage est appliquée dans les deux langues. Le site ne peut pas se désynchroniser, parce que personne n'a à y penser.

Le bon choix quand : vous avez une entreprise qui sert le Québec (restaurant, boutique, clinique, service, ou absolument n'importe quoi d'autre) et vous voulez un site dont le français n'est jamais une corvée en retard.

Une nuance importante, parce qu'elle est vraie : votre site web n'est qu'une partie de vos obligations linguistiques (l'affichage, les contrats et l'étiquetage ont leurs propres règles, et l'OQLF reste la référence officielle). Mais le site web est la partie la plus visible, la plus facile à dénoncer, et désormais la plus facile à régler.

Questions fréquentes

L'anglais est-il interdit sur mon site ?

Non. C'est le mythe le plus répandu. Vous pouvez publier en autant de langues que vous voulez. La règle est que le français doit être présent, comparable et au moins aussi accessible.

Mon entreprise est hors Québec. Suis-je concerné ?

Si vous faites affaire au Québec, avec un lien réel avec le marché québécois, vous pouvez être visé. Le critère est le marché servi, pas seulement l'adresse du siège.

Qui peut déposer une plainte contre mon site ?

N'importe qui, gratuitement, avec le formulaire en ligne de l'OQLF, même de façon anonyme. Clients, concurrents, citoyens : la porte est grande ouverte. C'est voulu.

J'ai reçu un avis de l'OQLF. C'est la panique ?

Non : l'OQLF vous laisse le temps de corriger, et en 2024-2025, 93,8 % des manquements ont été corrigés sans aucune procédure judiciaire. C'est ignorer la situation, jusqu'à une ordonnance elle aussi ignorée, qui coûte cher.

Un site créé par Xevoni est-il automatiquement conforme à toute la loi 96 ?

Le texte du site est livré français d'abord, avec l'anglais à côté, et les deux langues restent synchronisées à chaque modification demandée. Ce que vous ajoutez vous-même (PDF, images avec du texte, courriels que vous rédigez, réseaux sociaux) reste votre responsabilité, tout comme les obligations qui ne concernent pas votre site (affichage en magasin, contrats, étiquetage). L'OQLF en est la référence.

Combien coûte un site bilingue conforme ?

Chez une agence québécoise, la conception bilingue se chiffre en milliers de dollars ; faites le calcul pour votre projet ici. Avec Xevoni, le bilinguisme n'est pas un supplément : à partir de 9 $ US/mois, français d'abord, en ligne en quelques minutes.

Sources

Cet article est de l'information générale, pas un avis juridique. Pour votre situation, vérifiez auprès de l'OQLF ou d'un avocat.

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